|
Le principe : la loi Robien vous permet d'acquérir un bien immobilier neuf à coût réduit grâce aux économies d'impôts accordées par l'Etat.
Grâce à l'amortissement Robien, vous pouvez, quelques soit votre tranche de revenus, devenir propriétaire d'un bien immobilier que vous allez payer avec vos impôts.
Vous pouvez profiter du dispositif Robien pour les logements suivants :
- logement acquis neuf à compter du 1er janvier 2003
- logement que vous avez acquis en l'état futur d'achèvement et pour lequel l'achèvement intervient
à compter du 1er janvier 2003
- logement que vous faites construire, et pour lequel l'achèvement intervient à compter du 1er janvier 2003
- logement inachevé que vous avez acquis et pour lequel l'achèvement intervient à compter
du 1er janvier 2003
- local affecté précédemment à un autre usage que l'habitation (commercial, bureau,…) que vous
transformez en logement et pour lequel l'achèvement des travaux intervient à compter du 1er janvier 2003
- logement ancien acquis à compter du 3 avril 2003 en vue d'être réhabilité
La liste complète des communes concernées
Plafond des loyers "Robien" pour 2004
L'engagement des propriétaires
Le dispositif Robien n'exige aucune condition de ressources du locataire. Mais vous devez
respecter les engagements suivants :
le donner en location nue (non meublée) pendant 9 ans, à usage d'habitation principale.
Toutefois, par exception, la location consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale ne fait pas obstacle au bénéfice de
l'avantage fiscal à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
le louer à une personne autre qu'un membre de votre foyer fiscal. Vous pouvez donc le louer à un de vos ascendants ou descendants ou à un ascendant ou descendant de l'un des membres
de votre foyer fiscal.
la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble ou son
acquisition si elle est postérieure ou l'achèvement des travaux de transformation.
si l'immeuble appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont vous détenez
des parts et que les revenus de ces parts sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers : vous devez conserver vos parts pendant 9 ans et la société propriétaire du logement doit
s'engager à le louer pendant 9 ans (mêmes conditions que ci-dessus). De plus, en tant qu'associé, vous ou un membre de votre foyer fiscal ne pouvez pasêtre le locataire de ce logement.
Le montant des loyers ne doit pas dépasser des plafonds mensuels par m², charges non comprises.
Pour 2005, ils sont fixés à :
Situation du logement Loyer au m²
Zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français) 19,19 €
Zone B (agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux
franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières) 13,33 €
Zone C (reste du territoire) 9,59 €.
|
